?
Partager cet article par Email.
Vous souhaitez partager cet article par Email
Renseignez vos informations ci-dessous (*Champs obligatoires) :
Voir les CGU
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par NESTENN pour gérer votre demande. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation client dans le respect des prescriptions légales applicables et sont destinées à nos conseillers immobiliers NESTENN. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant NESTENN : serviceclients@nestenn.com. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur la liste rouge disponible sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.
Définition Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante consiste en la recherche de produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation, dans un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'expert immobilier AGENDA procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.
Quels sont les propriétaires obligés de produire le diagnostic amiante lors de la vente ?
Réponse :Les propriétaires de tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, que le propriétaire soit une personne publique ou privée sont soumis à l'obligation de produire un constat d'amiante lors de la vente. Depuis le 1er septembre 2002, les vendeurs de maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont également soumis à cette obligation.
La vente d'un lot de copropriété est soumise à cette obligation, tant sur les parties privatives que sur les parties communes, depuis le 31 décembre 2005.
Le vendeur doit produire ce constat amiante « au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente », selon les mêmes termes que l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article L1334-13 du code de la santé publique.
Références juridiques :
Article L. 1334-13 du code de la santé publique
Article R. 1334- 24 du code de la santé publique
Article R. 1334-25 du code de la santé publique
Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
Nos Articles parlant de "Diagnostic amiante"
Plus de mots
- Déblocage des fonds
- Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclaration d'Intention d'Aliéner
- Déficit foncier
- Délai de réflexion
- Démembrement de propriété
- Dépôt de garantie
- Devis descriptif
- Diagnostic amiante
- Diagnostic Assainissement Autonome
- Diagnostic de performance énergétique
- Diagnostic électricité
- Diagnostic ERP
- Diagnostic gaz
- Diagnostic plomb
- Diagnostic termites
- Différé d'amortissement
- Dossier de diagnostics techniques
- Droit de préemption
- Droits d'enregistrement
- Droits d'instruction
- Droits de mutation
- Duplex